CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1.- DISPOSITIONS GENERALES

Le Client, en passant commande sur le site internet de notre Société Zone Batterie, consent expressément que ses relations avec cette dernière seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le site web de notre Société.

La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Notre Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les photos des Biens en vente sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Article 2 . - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par notre Société au Client.

Article 3 . - Champ d'application- DEFINITION DES CATEGORIES DE CLIENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par notre Société intervenues par le biais du Site.

La Vente de nos Produits en ligne s’adresse uniquement à des clients consommateurs définis « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Article 4. - Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions qui lui seraient données pour l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

Notre Société s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, notre Société s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, notre Société se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure. 

Article 5 . - Prix des Biens

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris à savoir TVA et frais de livraison compris.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 6 . - Conditions de Paiement

Deux moyens de paiements sont disponibles, Paypal et l’utilisation d’une carte bancaire.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise notre Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Article 7 . - Livraison de la Commande- TRANSFERT DES RISQUES

7. Mode de Livraison et Adresse de Livraison

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Sauf précision différente, nos délais de livraison sont de 24h.

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens et Produits ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés. (Ne sont pas inclus les samedis, les dimanches, les jours fériés, ainsi que les Ponts).

Les Délais de Livraison courent immédiatement après Confirmation de la Commande si celle-ci est effectuée avant 13h, le lendemain le cas échéant.

Le montant des Frais d’expédition dépend du poids en KG de la Commande. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Le montant des frais d’expédition peut être modifié à tout moment et sans préavis par nous.

7.2 Retard de Livraison

Si les Biens commandés ne sont pas disponibles dans le délai précité, la Commande n'est pas annulée de plein droit.

Zone Batterie informe le Client Consommateur par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client Consommateur pourra alors, après nous avoir notifié par écrit un délai supplémentaire raisonnable, décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable à notre Société un avis d'annulation de la Commande.

7.3 Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état des Articles (quantité, conformité) lors de la réception des Biens.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications des Biens commandés, le Client doit informer immédiatement notre Société.

7.5. Transfert des risques de perte et/ou d’endommagement des biens

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client Consommateur au moment où il (ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par notre Société) prend physiquement possession des biens commandés.

ARTICLE 8 . – DROIT DE RETRACTATIONS

Le Client Consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client Consommateur pourra exprimer son droit de retrait en nous adressant une déclaration exprimant sans ambiguïté l’exercice de son droit de rétractation. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client en utilisant le bordereau de rétractation suivant : Bordereau de rétractation

Le Client Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les biens sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, complet.

Les frais ou le coût de renvoi sont supportés par le Client Consommateur.

Le Client Consommateur sera remboursé du prix payé par lui, y compris les frais de livraison, dès récupération des biens par notre Société ou dès justification de leur réexpédition à notre Société par le Client Consommateur

Article 9 . - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de notre Société par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Article 10 . – Garantie des Biens

Notre Société est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destiné, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Exclusions de garantie :

La garantie ne couvre pas les dommages ou défectuosité causés par une utilisation anormale, l’usure normale, un manque ou un mauvais entretien (par exemple avec des produits ou une façon inappropriés), un accident, une chute, un choc, la négligence ou en cas de non-respect des recommandations contenues dans les notices d’utilisation.

Elle ne couvre pas les cas de figures suivants:

  • Batterie déchargée due à un problème de charge ou une fuite de courant

  • Manque d’électrolyte

  • Batterie gonflée ou explosée

  • Bac fissuré

  • Borne fondue ou endommagée

  • Inversion de polarité

  • Tension inférieure à 7V (Profondément déchargée)

  • Usure prématurée causée par une mauvaise fixation sur le véhicule

Le Client sera seul responsable des détériorations ou d’une perte de qualité des produits achetés du fait de leur entreposage ou de leur stockage dans des conditions anormales ou inappropriées à leur nature ou encore aux indications mentionnées sur les produits ou leur emballage.

En cas de retour, les Biens devront être en parfait état de conservation et devront être restituées dans leur emballage ou leur conditionnement d’origine.

Article 11 . - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante ......

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de notre Société et de ses partenaires.

 

Depuis le 1er juin 2016, vous pouvez vous inscrire gratuitement à la liste d'opposition de démarchage téléphonique BLOCTEL, afin de ne plus être dérangé par les entreprises dont vous n'êtes pas client.

Article 12 . - Force Majeure

L'exécution par notre Société de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Seront notamment considérés comme cas de force majeur les cas suivants dont la liste n’est pas limitative : embargo, pénurie de matières premières, lock-out, incendie, inondation, destruction totale ou partielle des bâtiments de notre Société, tempête, modifications de la réglementation ou de la législation concernant les marchandises.

Notre Société avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 60 jours, le Client à la possibilité de résilier la Commande en cours et notre Société procédera alors au remboursement de la Commande.

Article 13 . - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14 . - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 15 . - LITIGE, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

Zone Batterie adhère à SAS Médiation Solutions. Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.